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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 670-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du…
Article L. 670-3

Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

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