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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 670-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du…
Article L. 670-5

Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.

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