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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 690-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement…
Article L. 690-1

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.

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