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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 691-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Article L. 691-2

Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre.

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