LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 691-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Article L. 691-1

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page