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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 695-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité…
Article L. 695-5

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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