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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 695-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité…
Article L. 695-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs membres d'un même groupe de sociétés.

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