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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 695-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité…
Article L. 695-3

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.

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