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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 711-22 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 6 : Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et…
Article L. 711-22

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

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