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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
Article L. 722-1

Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.

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