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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-3-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
Article L. 722-3-1

Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

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