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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
Article L. 722-2

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

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