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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Du mandat
Article L. 722-13

Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.

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