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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-11-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Du mandat
Article L. 722-11-1

Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.

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