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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Du mandat
Article L. 722-10

Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.

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