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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 722-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Du mandat
Article L. 722-8

La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :

1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ;

2° De la suppression du tribunal ;

3° De la démission ;

4° De la déchéance.

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