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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 723-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
Article L. 723-13

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.

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