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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 724-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Article L. 724-1-1

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.

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