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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 724-1-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
Article L. 724-1-2

Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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