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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 723-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De l'éligibilité.
Article L. 723-5

Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.

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