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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 723-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De l'éligibilité.
Article L. 723-7

Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.

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