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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 723-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De l'éligibilité.
Article L. 723-6

Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.

Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 722-17.

Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an.

Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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