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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 731-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et…
Article L. 731-1

Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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