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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 731-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et…
Article L. 731-3

La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14.

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