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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 731-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et…
Article L. 731-2

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.

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