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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 741-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et des missions.
Article L. 741-1

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.

Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

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