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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires…
Article L. 742-1

Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.

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