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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 743-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'inspection
Article L. 743-1

Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

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