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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 833-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal
Article L. 833-6

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.

Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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