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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 833-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal
Article L. 833-3

Le poinçon de garantie est constitué :

1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier ;

2° Soit d'un marquage au laser d'un poinçon autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

La forme du poinçon de garantie est déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.

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