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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 833-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal
Article L. 833-4

L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article L. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

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