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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 834-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage
Article L. 834-4

La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

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