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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 834-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages
Article L. 834-5

La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.

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