Article L. 834-8
Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes suivantes :
1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;
2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;
3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;
4° L'empreinte de poinçons volés.
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