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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 835-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des saisies et interdictions
Article L. 835-3

La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.

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