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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 910-1 A du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Article L. 910-1 A

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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