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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 910-1 D du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Article L. 910-1 D

Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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