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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 910-1 G du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Article L. 910-1 G

Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.

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