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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 943-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Article L. 943-6

L'article L. 322-11 est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "

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