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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 945-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
Article L. 945-1

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.

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