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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 943-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
Article L. 943-8

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "

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