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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 946-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L. 946-11

A l'article L.621-72, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.

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