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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 946-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
Article L. 946-13

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "

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