LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 947-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Article L. 947-1

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :

" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier.

Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page