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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 947-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Article L. 947-3

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :

" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

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