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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 952-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Article L. 952-5

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :

" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

" les délégués du personnel ".

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