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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 952-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Article L. 952-7

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

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