LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 952-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
Article L. 952-9

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page