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Droit administratif

Article L. 136-5 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre VI : Discipline
Article L. 136-5

En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.

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