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Droit administratif

Article L. 136-6 du Code de justice administrative (CJA)

Version en vigueur · Sommaire — Code de justice administrative

Chapitre VI : Discipline
Article L. 136-6

Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1, accompagnée ou non de ses motifs.

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